MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Présentation du site
Soumis au droit français, le site www.mymucette.com est encadré par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance de l’économie numérique, dite L.C.E.N., l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Propriétaire : Le site www.mymucette.com est la propriété absolue de SARL MUCETTE.
SARL MUCETTE, au capital de 10000 euros.
13 Rue d’Ariane 77700 CHESSY
Téléphone : 0682502780
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro 929 825 859 R.C.S. Meaux
Numéro TVA Intracommunautaire : FR89 929 825 859
SIRET: 929 825 859 00010
Mail : bonjour@mymucette.com
Fondateur du site web, directeur de la publication, responsable légal : Madame Sabrina Rahbé, gérante Contact: sabrina.rahbe@mymucette.com
Responsable éditorial : Madame Sabrina Rahbé, gérante
Webmaster, conception, édition : Automne EIRL
Direction artistique : Madame Sabrina Rahbé, gérante
Création du logo : Madame Sophia Grassiot https://www.sophiagrassiot.com/
Hébergeur : OVH SAS Registre du commerce et des sociétés (RCS) Lille Métropole 424 761 419 00045 Nomenclature APE 2620Z Numéro TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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2. Description des services fournis
Tout internaute se connectant et utilisant le site www.mymucette.com est considéré comme usagé du site web.
Le site www.mymucette.com a pour objet de fournir aux utilisateurs une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il est naturellement précisé que ceux-ci doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les différents usagés qu’envers le Webmaster du site www.mymucette.com. Le site www.mymucette.com est mis à jour régulièrement par Sabrina Rahbé. Sabrina Rahbé s’efforce de prescrire sur le site internet www.mymucette.com des informations les plus réalistes possibles (sous réserve de modifications), mais ne saurait attester l’exactitude, la finitude et les informations diffusées sur son site web, qu’elles soient de son fait ou non. En dépendance, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations fournies (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous son unique responsabilité.
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3. Marque déposée
MUCETTE est une marque déposée auprès de l’INPI depuis Septembre 2023, protégée par les dispositions des articles L713-1 à L713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Également, Les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.
4. Accessibilité
Le site suivant www.mymucette.com est généralement accessible aux utilisateurs 24/7, excepté en cas d’interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou force majeure. En cas de service indisponible, www.mymucette.com s’engage à faire de son mieux pour rétablir l’accès au site suivant et tentera alors d’informer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’interruption. N’étant soumis qu’à une servitude de moyen, www.mymucette.com ne pourrait être tenu comme responsable des soucis, peu importe la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
5. Propriété intellectuelle
Sabrina Rahbé est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits et autorisations d’usage sur l’intégralité des éléments accessibles sur le site web, tant sur la structure que sur les textes, graphismes, logo, sons, logiciels.
Toute reproduction même partielle du site web www.mymucette.com, représentation, affichage, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou la technique utilisé, est interdite, excepté autorisation préalable de Sabrina Rahbé, propriétaire du site internet à l’email : sabrina.rahbe@mymucette.com, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Liens hypertextes et cookies
Le site www.mymucette.com comporte de multiple liens hypertextes vers d’autres sites web mis en place avec l’autorisation de Sabrina Rahbé.
Cependant, Sabrina Rahbé ne peut pas sécuriser l’intégralité des éléments des sites ainsi visités et rejette donc toute responsabilité de cette façon quant aux risques de contenus illicites. L’usager est donc tenu informé que au cours de ses visites sur le site internet www.mymucette.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer mécaniquement sur son grâce à son logiciel informatique de navigation. Un cookie est un bloc de donnée qui ne permettra pas de savoir qui l’utilise, en revanche qui enregistre des indications concernant la navigation de celui-ci sur le site web. Le paramétrage du programme de navigation laisse libre de notifier de la présence de cookie et potentiellement, de la refuser de la manière expliquée à l’ adresse : www.mymucette.com. L’utilisateur peut toutefois de régler le navigateur de son ordinateur afin de refuser l’installation des cookies, en sachant que le rebut de la mise en place d’un cookie pourrait entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Concernant tout barrage des cookies, cherchez dans un outil de recherche : blocage des cookies et suivez les instructions en lien avec votre version de navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
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7. Protection des personnes et biens – Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne datant du 24 octobre 1995.
Sur le site www.mymucette.com, Sabrina Rahbé ne collecte pas d’informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de différents services mis à disposition par le site interne www.mymucette.com. L’usager donne ces informations en pleine connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède de lui-même à leur saisie. Il est donc expliqué à l’utilisateur du site interne www.mymucette.com le devoir ou pas de mentionner ces données. Conformément aux dispositifs des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 concernant l’informatique, les fichiers et aux différentes libertés, n’importe quel utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’utiliser, envoyez une demande à www.mymucette.com par email : sabrina.rahbe@mymucette.com ou via écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du propriétaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse devra être envoyée. Sans information personnelle de l’utilisateur du site www.mymucette.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée sur un support quelconque à des tiers. Uniquement l’hypothèse de vente du site www.mymucette.com et de l’intégralité de ses droits autorise Sabrina Rahbé à transmettre les dites informations à l’ acquéreur qui serait à son tour tenu à la même nécessité de conservation et de modification des données relative à l’utilisateur du site web www.mymucette.com Le site www.mymucette.com est en conformité avec le RGPD (voir notre politique RGPD). Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les règles de la loi du 1er juillet 1998 transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des BDD (bases de données).
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8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mymucette.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
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Si vous avez des questions générales concernant le site ou notre collecte et notre utilisation des informations vous concernant, veuillez nous contacter à l’adresse : sabrina.rahbe@mymucette.com